Switzerland - Age of Consent
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Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm
SWITZERLAND LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 16 for all, and
sex is legal between minors who are not more than 3 years apart in age.
2. Allows homosexuals in its military, and legalized homosexual activity between members
of its armed forces.
3. The Constitution bans discrimination based on sexual orientation via the phrase
"way of life", with an accompanying explanation that gays and lesbians are
included in the phrase’s purview.
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Switzerland - Suisse - Suiza
Berne
I. Ages légaux
Age de la majorité simple
L’âge légal de la majorité s’élève à dix-huit (18) ans.
Age du consentement à l’acte sexuel
L’âge légal du consentement à l’acte sexuel s’élève à seize (16) ans.
Age du consentement au mariage
L’âge légal du consentement au mariage s’élève à dix-huit (18) ans.
II. Viol
Le Code Pénal Suisse, Titre cinquième, ‘Infractions contre l’Intégrité
Sexuelle’, décrit dans son Article 190 le viol :
" 1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa
victime des
pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura
contraint une personne
de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni de la réclusion pour dix (10) ans
au plus.
2. L’acte sera poursuivi sur plainte si l’auteur est marié avec la victime et
s’il fait ménage commun
avec elle. Le droit de porter plainte se prescrit par six mois. L’article 28, 4e
alinéa, n’est pas
applicable.
3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme
dangereuse ou d’un
autre objet dangereux, la peine sera la réclusion pour trois (3) ans au moins.
L’acte est dans tous
les cas poursuivi d’office."
III. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
La ‘mise en danger du développement de mineurs, actes d’ordre sexuel avec des
enfants’, Article 187 du
Code Pénal Suisse
" 1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de
seize (16) ans,
celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel,
celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel,
-sera puni de la réclusion pour cinq (5) ans au plus ou de l’emprisonnement.
2. L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les
participants ne dépasse pas trois (3) ans.
3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de vingt (20) ans et en cas de
circonstances
particulières ou si la victime a contracté mariage avec l’auteur, l’autorité
compétente pourra
renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.
4. La peine sera l’emprisonnement si l’auteur a agi en admettant par erreur que
sa victime était
âgée de seize (16) ans au moins alors qu’en usant des précautions voulues il
aurait pu éviter
l’erreur.
5. L’action pénale se prescrit par cinq ans. "
‘Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels et contrainte sexuelle’,
Article 189 du Code Pénal Suisse
" 1. Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en
exerçant sur
elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister,
l’aura contrainte à
subir un acte analogue à l’acte sexuel ou une autre acte d’ordre sexuel, sera
puni de la réclusion
pour dix (10) ans au plus ou de l’emprisonnement.
2. L’acte sera poursuivi sur plainte si l’auteur est marié avec la victime et
s’il fait ménage commun
avec elle. Le droit de porter plainte se prescrit par six (6) mois. L’article 28, 4e
alinéa, n’est pas
applicable.
3. Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme
dangereuse ou d’un
autre objet dangereux, la peine sera la réclusion pour trois ans au moins. L’acte
est dans tous les
cas poursuivi d’office . "
‘Abus de la détresse’, Article 193 du Code Pénal Suisse
"1. Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d’un lien
de dépendance fondé sur
des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, aura
déterminé celle-ci à
commettre ou à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni de l’emprisonnement.
2. Si l’auteur a contracté mariage avec l’auteur, l’autorité compétente
pourra renoncer à le
poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. "
‘Traite des êtres humains’, Article 196 du Code Pénal Suisse
" 1.Celui qui, pour satisfaire les passions d’autrui, se sera livré à la
traite d’êtres humains, sera puni
de la réclusion ou de l’emprisonnement pour six mois au moins.
2.Celui qui aura pris des dispositions en vue de la traite d’êtres humains, sera
puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
3.Dans tous les cas, l’auteur sera puni en outre de l’amende. "
Le Code Pénal Suisse, Titre Sixième, ‘Crimes ou délits contre la famille’,
décrit en son Article 213 ‘l’inceste’
" 1. L’acte sexuel entre les ascendants et descendants, ou entre frères et
soeurs germains,
consanguins ou utérins, sera puni de l’emprisonnement.
2. Les mineurs n’encourront aucune peine s’ils ont été séduits.
3. L’action pénale se prescrit par deux ans. "
IV. La prostitution enfantine
‘Exploitation de l’activité sexuelle et encouragement à la prostitution’,
décrits à l’Article 195 du Code Pénal Suisse
" Celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution,
celui qui, profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but de tirer un avantage
patrimonial,
aura poussé autrui à se prostituer,
celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne
s’adonnant à la prostitution en
la surveillant dans ses activités ou en lui imposant l’endroit, l’heure, la
fréquence ou d’autres
conditions,
celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution,
-sera puni de la réclusion pour dix (10) ans au plus ou de l’emprisonnement. "
V. La pornographie enfantine
La ‘pornographie’ est énoncée à l’Article 197 du Code Pénal Suisse
"1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de
seize (16) ans ou
mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres
objets
pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio
ou à la
télévision, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
2. Celui qui aura exposé ou montré en public des objets ou des représentations visés
au chiffre 1
ou les aura offerts à une personne qui n’en voulait pas, sera puni de l’amende.
Celui qui, lors d’expositions ou de représentations dans des locaux fermés, aura
d’avance attiré
l’attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci ne sera pas
punissable.
3. Celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu,
exposé, offert,
montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations visés
au chiffre 1,
ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des
excréments
humains ou comprenant des actes de violence, sera puni de l’emprisonnement ou de
l’amende.
4. Si l’auteur a agi dans un dessein de lucre, la peine sera l’emprisonnement et
l’amende.
5. Les objets ou représentations visés aux chiffres 1 à 3 ne seront pas considérés
comme
pornographiques lorsqu’ils auront une valeur culturelle ou scientifique digne de
protection. "
Tous les supports, visuels ou sonores, sont visés par cette disposition.
Le troisième alinéa concerne la pornographie qualifiée de " dure ", dont fait
partie la
pornographie enfantine. Le mot " enfant " y est employé pour " mineur
âgé de moins
de seize (16) ans ".
Lorsque le but lucratif est établi, le juge est obligé de prononcer une double peine :
emprisonnement et amende alors que dans les autres cas, il choisit l’un ou
l’autre.