Hungary - Age of Consent
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Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm
HUNGARY LAWS: 1. Homosexual activity is legal, the age of sexual consent is 18 for
homosexuals and 14 for heterosexuals.
2. Allows homosexuals to enter into Common-Law Relationships. This allows gays to
share Common-Law Partner Benefits as heterosexuals do, including the right to inherit
property and a deceased partners pension, but also bans adoption by homosexual
couples. 3. Bans artificial insemination for lesbians.
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Hungary - Hongrie - Hungría Budapest
I. Ages légaux
Age de la majorité simple
L’âge adulte légal s’élève à dix-huit (18) ans. Ainsi, selon l’Article
107 de la Loi IV de l’an 1978,
portant Code Pénal de la République Hongroise, est réputée mineure " la personne
qui, au moment
de l’accomplissement de l’infraction, a dépassé l’âge de quatorze (14)
ans et n’a pas atteint l’âge
de dix-huit (18) ans. "
Age du consentement à l’acte sexuel
L’âge légal du consentement à l’acte sexuel s’élève à quatorze (14)
ans dans une relation
hétérosexuelle et à dix-huit (18) ans dans une relation homosexuelle.
Age du consentement au mariage
En général, l’âge légal du consentement au mariage s’élève à dix-huit
(18) ans. Avec le
consentement de l’autorité tutélaire, il s’élève à seize (16) ans. Le
mariage contracté avant l’âge de
seize (16) ans ou sans le consentement de l’autorité tutélaire est invalide.
II. Viol
Article 197 (1) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant de
deux à huit ans celui
qui, par la force ou par une menace directe conte la vie ou l’intégrité physique,
aura contraint
une personne à la copulation, ainsi que celui qui aura profité de l’incapacité
d’une personne à se
défendre ou à manifester sa volonté, pour s’accoupler avec elle. "
Article 197 (2) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de cinq à dix ans
si, lors de
l’infraction :
a) la victime n’a pas encore atteint l’âge de douze (12) ans,
b) la victime se trouve confiée aux soins ou à sa garde, est éduquée par lui ou
reçoit un traitement médical,
c) deux personnes ou plus seront accouplées avec la même personne à une même
occasion et en connaissance de l’acte de l’autre. "
Article 197 (3) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de cinq ans à
quinze ans si la victime
n’a pas encore atteint l’âge de douze (12) ans et que le viol a été commis
suivant les dispositions
des alinéas (2) b et (2) c. "
II. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
Inceste
Article 203 de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an 1997
" (1) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
d’un an à cinq ans,
celui qui sera accouplé ou qui aura accompli un acte impudique ou contre nature avec un
parent
en ligne directe.
(2) Ne sera pas punissable, le parent en ligne descendante qui, lors de l’infraction,
n’avait pas
dépassé l’âge de dix-huit (18) ans.
(3) Commettra un délit et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu'à deux ans, celui
qui sera accouplé ou aura accompli un acte impudique ou contre nature avec son frère ou
sa
sœur. "
Attentat à la pudeur
Article 198 de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an 1997
" (1) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
de deux ans à huit
ans celui qui, par violence ou sous une menace directe contre la vie ou l’intégrité
physique, aura,
contraint une personne à commettre ou à subir un acte impudique ainsi que celui qui pour
accomplir cet acte, aura profité de l’incapacité de l’autre à se défendre ou
à manifester sa
volonté.
(2) Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de cinq à dix ans, si
lors de
l’infraction :
>a) la victime n’a pas encore atteint l’âge de douze (12) ans,
b) la victime se trouve confiée à la garde ou aux soins du délinquant, est éduquée
par lui ou reçoit de lui un traitement médical,
c) deux personnes ou plus auront commis un attentat à la pudeur avec la même
personne, à une même occasion et en connaissance de l’acte de l’autre.
(3) Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de cinq à quinze ans
si la victime
n’a pas encore atteint l’âge de douze (12) ans et l’attentat a été
commis suivant les dispositions
des alinéas (2)b et (2)c. "
Actes contre nature
Article 199 de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an 1997
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu'à trois ans, la
personne ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans révolus et qui commet un acte
contre nature
avec une personne plus jeune du même sexe. "
Actes contre nature commis par la violence
Article 200 (1) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant de
deux ans à huit ans
celui qui, par la violence ou par une menace directe de la vie ou de l’intégrité
physique, aura
contraint une personne du même sexe à commettre ou à subir un acte contre nature ou
qui, pour
le consommer, aura profité de l’incapacité de la victime à se défendre ou à
manifester sa volonté.
Article 200 (2) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de cinq à dix ans
si, lors de
l’infraction :
a) la victime n’a pas encore atteint l’âge de douze (12) ans,
b) la victime est confiée à sa garde ou à ses soins, si elle est éduquée par lui ou
reçoit de lui un traitement médical,
c) deux personnes ou plus auront commis des actes contre nature - par la violence -
avec la même personne à une même occasion et en connaissance de l’acte de
l’autre. "
Article 200 (3) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de cinq ans à
quinze ans si, lors de
l’infraction, la victime n’a pas encore atteint l’âge de douze (12) ans et
l’acte a été commis suivant
les dispositions des alinéas (2)a et (2)b. "
Corruption d’enfant
Article 201 (1) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
d’un an à cinq ans celui
qui se sera accouplé avec une personne ayant moins de quatorze(14) ans ou - ayant atteint
l’âge
de dix-huit (18) ans - aura commis envers elle un attentat à la pudeur ou un acte contre
nature. "
Article 201 (2) de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an
1997
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu'à trois ans, la
personne ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans qui sera efforcée d’inciter
une personne n’ayant
pas encore atteint l’âge de quatorze (14) ans, à s’accoupler avec elle ou à
commettre un acte
impudique ou contre nature. "
Obscénités
Article 208 de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de l’an 1997
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu'à deux ans, d’un
travail d’utilité publique ou d’amende, celui qui se sera livré à des actes
impudiques aux fins de
la satisfaction de son désir sexuel en présence d’autrui. "
IV. La prostitution enfantine
La prostitution n’est pas un délit en Hongrie. Il est important de remarquer que les
expressions
comme (la vente d’enfants, l’exploitation d’enfants) la prostitution
d’enfants et la pornographie
impliquant des enfants ne figurent pas parmi les articles du Code Pénal Hongrois.
Cependant, la
modification de la loi est en cours.
A. L’assistance donnée à la prostitution habituelle
Selon l’article 205 de la Loi IV de l’an 1978, modifié par la Loi LXXIII de
l’an 1997
" (1) Commettra un délit et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu'à trois ans, celui qui
aura mis son logement à la disposition d’autrui pour des fins de prostitution
habituelle.
(2) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant jusqu'à
cinq ans, celui
qui est le propriétaire ou le gérant d’un établissement de prostitution, ainsi que
celui qui finance
un tel établissement.
(3) Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de deux ans à huit ans
si :
a) une personne n’ayant pas encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans est
exploitée
dans l’établissement d prostitution,
b) l’assistance donnée à la prostitution habituelle sera donnée par une
association de malfaiteurs organisée. "
B. Le proxénétisme
L’article 207, modifié par la loi de l’an 1997, définit le proxénétisme
comme tel
" (1) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu’à trois ans, celui
qui aura, dans un dessein lucratif, procuré à autrui une personne pour s’accoupler
avec elle ou
commettre des actes impudiques ou contre nature.
(2) Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant d’un an à cinq
ans, s’il fait
métier de proxénétisme.
(3) Le délinquant encourra une peine privative de liberté allant de deux à huit ans :
a) lorsqu’il aura commis l’infraction contre un parent, une personne confiée à
sa
garde ou à ses soins ou éduquée par lui ou contre une personne ayant moins de
dix-huit (18) ans,
b) lorsque l’infraction aura été accompagnée de fraude, violences ou menaces
contre la vie ou l’intégrité physique,
c) lorsque le délinquant est membre d’une association de malfaiteurs.
(4) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative allant jusqu’à trois
ans,
celui qui s’entendra avec d’autres pour accomplir une infraction qualifiée
suivant
les dispositions de l’alinéa (2). "
V. La pornographie enfantine
Le terme " pornographie enfantine " ne figure pas encore dans la législation
Hongroise, mais avec la
Loi LXXIII de l’an 1997 un nouvel article (195A) a été inséré ans le Code Pénal
dont nous ne
possédons pas encore la traduction officielle.
Les auteurs des ces infractions pourront également être poursuivis sur base de
l’article 195, pour
attentat au développement d’un mineur.
A. La production de pornographie illicite
Article 195A
" (1) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
de deux ans à huit ans,
celui qui aura produit des représentations photographiques (filmées, vidéo ou autre)
d’un caractère
pornographique, impliquant une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans.
(2) Le délinquant encourra la même peine privative de liberté s’il emploie une
personne âgée de
moins de dix-huit (18) ans dans un programme pornographique.
(3) Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant de deux
à huit ans,
celui qui finance la production de tel matériel, dans les cas prévus par les alinéas
(1) et (2) du
présent article.
(4) Concernant les alinéas (1) et (2), la représentation ou programme à caractère
pornographique se définissent comme des représentations ou activités qui manifestent
impudiquement la sexualité, qui offensent la pudeur publique et qui ont pour but
d’éveiller le
désir sexuel. "
Finalement, il nous faut remarquer que la possession de pornographie juvénile ne
constitue pas encore une infraction en Hongrie.
B. L’attentat au développement d’un mineur
Article 195 (1)
" Commettra un crime et sera puni d’une peine privative de liberté allant
jusqu'à trois ans celui
qui, chargé d’éduquer, surveiller ou garder un mineur, aura gravement mis en péril
le
développement physique, intellectuel ou moral d’un mineur à lui confié. "
Article 195 (2)
" En l’absence d’une infraction plus grave, la peine sera prononcée à
l’encontre de la personne
adulte qui aura incité ou se sera efforcée d‘inciter un mineur à commettre une
infraction ou la
débauche. "