Belgium -- Age of Consent
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Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm
BELGIUM LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 16 for all. 2. Allows
homosexuals in its military.
3. Has a Statutory Cohabitation Contract. The contract is available to any two
adults who are not otherwise married or contracted, regardless of their gender or blood
relationship; it is signed before a notary public and entered into the register of the
town where they live. The contract's main advantage appears to be access to the courts in
event of a property dispute upon
dissolution; its main responsibility is joint liability for living expenses, proportionate
to the means of the partners. Absent proof
of individual title, all assets acquired during the term of the contract are
considered to be jointly owned. However, it
specifically notes that the couples are treated as separate individuals with respect
to submitting income tax returns, rate of
taxation, inheritance, parental status with respect to children, adoption, fertility
services, social security and pension rights,
and immigration.
Source: http://www.odci.gov/cia/publications/factbook/geos/be.html
Facts and general info about the country
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Belgium - Belgique - Bélgica Bruxelles
Loi du 04 juillet 1989, publication au Moniteur belge du 18 juillet 1989 (pp. 12546 et
12547), modifiant l’art. 375 du
Code Pénal sur le viol (et l’attentat à la pudeur) et la peine dont il était
passible.
I. Ages légaux
Age de la majorité simple
Article 388, Titre X ‘De la Minorité, de la Tutelle et de
l’émancipation’, Chapitre Premier ‘De La Minorité’ :
" Le mineur est l’individu de l’un et de l’autre sexe qui n’a
point encore atteint l’âge de dix-huit (18) ans accomplis. "
Age du consentement à l’acte sexuel
Dans la loi actuelle, pour tous les actes sexuels, sauf viol (14 ans), l’âge du
consentement est fixé à seize (16) ans.
Age du consentement au mariage
Article 144, Titre V, Chapitre Premier du Code Civil :
" Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit (18) ans. "
Article 145 :
" Le tribunal de la jeunesse peut, pour des motifs graves, lever la prohibition de
l’article précédent. La demande est introduite par requête soit par les père et
mère,
soit par l’un d’entre eux, soit par le mineur à défaut de consentement des
parents.(...) "
II. Viol
L’article 375, alinéa 1er du Code Pénal Belge dispose que
" Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit,
commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. "
L’absence de consentement dans le chef de la victime est un élément constitutif
fondamental du
crime de viol. Ainsi, l’alinéa 2nd de cet article précise que :
" Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par
violence, contrainte ou ruse,
ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience
physique ou mentale de la
victime. "
La peine appliquée diffère en fonction de l’âge de la victime, notamment si elle
est mineure de plus
de seize (16) ans, mineure de plus de quatorze (14) ans et de moins de seize (16) ans,
mineure de
moins de quatorze (14) ans, ou encore, mineure de moins de dix (10) ans.
Article 375, alinéa 4 du Code Pénal Belge
" Le viol est puni des travaux forcés de dix à quinze ans, si la victime est
mineure, mais âgée de plus
de seize (16) ans accomplis. "
Article 375, alinéa 5 du Code Pénal Belge
" Le viol est puni des travaux forcés de quinze à vingt ans, si la victime a plus
de quatorze (14) ans
accomplis et moins de seize (16) ans accomplis. "
Article 375 , alinéa 6 du Code Pénal Belge
" Si la victime a moins de quatorze (14) ans accomplis, le viol est réputé exister
par le seul fait de
l’acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque
moyen que ce soit. "
Ainsi, il faut que cet acte de pénétration soit perpétré, mais le consentement de la
victime n’est pas
un élément d’appréciation de l’existence de l’infraction. La victime est
présumée ne pas pouvoir
consentir valablement. Il n’est pas nécessaire que l’auteur de
l’infraction ait employé par exemple la
violence ni aucun des autres moyens visés à l’article 375, alinéa 2.
Article 375, dernier alinéa du Code Pénal Belge
" La peine est celle des travaux forcés à perpétuité si l’enfant est âgé
de moins de dix (10) ans
accomplis. "
Il nous faut remarquer l’existence de deux sortes de circonstances aggravantes :
l’une est liée à
l’acte et à la victime, alors que l’autre est relative à l’auteur de
l’infraction.
En ce qui concerne les circonstances aggravantes relatives à l’acte et à la victime
:
Article 376, alinéa 1er du Code Pénal Belge
" Si le viol ou l’attentat à la pudeur a causé la mort de la personne sur
laquelle il a été commis, le
coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité, quelque soit l’âge de la
victime. "
Article 376, alinéa 2nd du Code Pénal Belge
" Si le viol ou l’attentat à la pudeur a été précédé ou accompagné de
tortures corporelles ou de
séquestration, le coupable sera puni des travaux forcés de quinze à vingt ans . "
Article 376, alinéa 3 du Code Pénal Belge
" Si le viol ou l’attentat à la pudeur a été commis soit sur une personne
particulièrement vulnérable
en raison d’un état de grossesse, d’un maladie, d’une infirmité ou
d’une déficience physique ou
mentale, soit sous la menace d’une arme ou d’un objet qui y ressemble, le
coupable sera puni des
travaux forcés de dix à quinze ans. "
Il existe également des circonstances aggravantes relatives à l’auteur de
l’infraction. Ainsi, l’article 377 du Code
Pénal dispose que :
" Les peines du viol et de l’attentat à la pudeur sont majorées si le coupable
:
* est l’ascendant de la victime
* est de ceux qui ont autorité sur la victime
* a abusé de l’autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions
* est médecin, chirurgien, accoucheur ou officier de santé et que la victime fur
confiée à ses soins
* a été aidé, dans le cas des articles 373, 375, et 376, dans l’exécution du
crime et du délit, par une ou plusieurs personnes. "
Les peines sont majorées comme suit :
Article 377, alinéa 5 du Code Pénal Belge
" Si la victime du viol est majeure, la peine de la réclusion est de sept ans au
moins. "
Article 377, alinéa 4 du Code Pénal Belge
" Si la victime du viol ou de l’attentat à la pudeur est une personne
particulièrement vulnérable en
raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou
d’une déficience physique ou
mentale, ou si elle a été menacée d’une arme ou d’un objet qui y ressemble,
la peine des travaux
forcés est de douze ans au moins. Si la victime du viol est mineure, mais âgée de plus
de seize (16)
ans accomplis, la peine des travaux forcés est de douze ans au moins. Il en est de même
en ce qui
concerne l’attentat à la pudeur sur un mineur de moins de seize (16) ans. "
Article 377, alinéa 6 du Code Pénal Belge
" Si la victime du viol est mineure, mais âgée de plus de quatorze (14) ans
accomplis et de moins de
seize (16) ans accomplis, la peine des travaux forcés est de dix-sept ans au moins. Si la
victime du
viol est mineure, mais âgée de moins de quatorze (14) ans accomplis, la peine des
travaux forcés est
de dix-sept (17) ans au moins. Si la victime du viol ou de l’attentat à la pudeur a
subi des tortures
corporelles ou une séquestration, la peine des travaux forcés est de dix-sept ans au
moins. "
III. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
‘Attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces’, Article 372 du Code
Pénal Belge
" Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à
l’aide de la
personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize
(16) ans accomplis, sera
puni de la réclusion.
Sera puni de travaux forcés de dix ans à quinze ans l’attentat à la pudeur commis,
sans violences
ni menaces, par tout ascendant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un
mineur, même âgé
de seize (16) ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. "
‘Attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces’, Article 373 du Code
Pénal Belge
" L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes
de l’un ou de l’autre
sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
Si l’attentat a été commis sur la personne d’un mineur de plus de seize (16)
ans accomplis, le
coupable subira la réclusion.
La peine sera des travaux forcés de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins
de seize (16)
ans accomplis. "
IV. La prostitution enfantine
Article 379 du Code Pénal Belge punit de travaux forcés de dix à quinze ans et
d’une amende de
cinq cents francs à cinquante mille francs, " quiconque aura attenté aux moeurs en
excitant,
favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la
corruption ou la
prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, s’il n’a pas
encore atteint l’âge de seize (16)
ans accomplis. "
La peine sera de travaux forcés de quinze à vingt ans et d’une amende de mille
francs à cent mille
francs si le mineur n’a pas atteint l’âge de dix ans accomplis.
Article 380bis §4 du Code Pénal Belge punit de travaux forcés de 10 à 15 ans et
d’une amende de
mille francs à cent mille francs :
1- quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, aura embauché, entraîné,
détourné ou retenu, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur âgé de
moins de seize (16) ans, même de son consentement, en vue de la débauche ou de la
prostitution ;
2- quiconque aura tenu, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de
débauche ou de prostitution où des mineurs se livrent à la prostitution ou à la
débauche ;
3- quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition d’un mineur, aux fins de la
débauche ou de la prostitution, des chambres ou tout autre local dans le but de
réaliser un profit anormal ;
4- quiconque aura exploité, de quelque manière que ce soit, la débauche ou la
prostitution d’un mineur âgé de moins de seize (16) ans.
Ces infractions seront punies de travaux forcés de quinze à vingt ans et d’une
amende de mille
francs à cent mille francs si elles sont commises à l’égard d’un mineur de
moins de dix ans.
Elles seront punies de travaux forcés de quinze à vingt ans et d’une amende de
mille francs à cent
mille francs si elles constituent des actes de participation à l’activité
principale ou accessoire d’une
association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant (Art. 381bis C.P.)
Article 380 Quinquies du Code Pénal Belge
" §1er. Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de deux cents
francs à deux mille francs quiconque, quel qu’en soit le moyen, fait ou fait faire,
publie, distribue
ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en dissimulant la
nature sous des
artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel ayant un but
lucratif direct ou
indirect, lorsque cette publicité s’adresse spécifiquement à des mineurs ou
lorsqu’elle fait état de
services proposés soit par des mineurs, soit par des personnes prétendues telles.
La peine sera d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de trois
cents francs à trois
mille francs lorsque la publicité visée à l’article Premier a pour objet ou pour
effet, directs ou
indirects, de faciliter la prostitution ou la débauche d’un mineur ou de son
exploitation à des fins
sexuelles. "
V. La pornographie enfantine
La loi de 1995 a ajouté au Code Pénal l’article 383bis ainsi formulé
" Sans préjudice de l’application des articles 379 et 380bis, quiconque aura
exposé, vendu, loué,
distribué ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports
visuels qui
représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant
ou
représentant des mineurs âgés de moins de seize (16) ans ou les aura, en vue du
commerce ou de
la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de
transport ou
de distribution, sera puni de réclusion et d’une amende de cinq cents francs à dix
mille francs.
§2. Quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives
ou autres
supports visuels visés sous le § premier, sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à un an et
d’une amende de cent francs à mille francs.
§3. L’infraction visée sous le § premier, sera puni d’un emprisonnement des
travaux forcés de dix
ans à quinze ans et d’une amende de cinq cents francs à cinquante mille francs, si
elle constitue
un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une
association, et ce, que le
coupable ait ou non la qualité de dirigent.
§4. La confiscation spéciale prévue à l’article 42, 1°, peut être appliquée à
l’égard des infractions
visées aux § 1 et 2, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte
n’appartient pas
au condamné.
§5. L’article 382 est applicable aux infractions visées aux § 1 et 3. "
L’âge retenu, seize (16) ans, est inférieur à celui retenu par la convention des
Nations-Unies sur les
droits de l’enfant. L’argument principal utilisé lors des débats
parlementaires a été que la Belgique
constitue plus un lieu de diffusion que de production.
Le législateur n’a retenu que les supports visuels et a exclu les supports sonores.
En revanche,
l’expression " autres supports visuels " permet de se prémunir contre
l’apparition de nouveaux
supports visuels.
VI. La législation " extra-territoriale "
La même loi a modifié le Code d’Instruction Criminelle pour y insérer une règle
d’extra-territorialité
permettant la poursuite en Belgique des ressortissants belges ou étrangers se trouvant en
Belgique
qui ont commis des infractions sexuelles à l’étranger, s’il a été commis sur
la personne d’un mineur
de moins de seize (16) ans accomplis. Les infractions extra-territoriales sont
énumérées dans l’article
10ter du Titre préliminaire du Code d’Instruction Criminelle, qui permet de
poursuivre l’atteinte
sexuelle sur mineur de seize (16) ans (art. 372 C.P.Belge), l’agression sexuelle sur
mineur de seize (16)
ans, le viol sur mineur de seize (16) ans (art. 375 à 377 C.P.Belge), le proxénétisme
(art. 379 C.P.Belge
SS.), la pornographie enfantine, aussi bien la production, distribution que la possession
(art. 383 §§
1er et 3 C.P.Belge).
L’article 10ter supprime la condition de ‘plainte ou dénonciation
préalables’, mais ne mentionne pas
explicitement l’exigence de la double incrimination alors que telle paraît pourtant
avoir été la volonté
du législateur.
Le législateur belge permet donc de poursuivre devant ses tribunaux, le belge ou
l’étranger trouvé
en Belgique, sans lien de nationalité exigé, instituant ainsi une forme de
‘compétence universelle’.